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      Article 1. Champ d’application - Opposabilité

      Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à la vente des produits présentés sur le site internet www.amecla.fr (les « Produits ») (la « Vente ») par l’entreprise individuelle TEXIER MORGAN, MARIE, dont le siège social se situe 27 Square de la Rance – 35000 RENNES, immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 885 363 432 (le « Vendeur »).

      Toute Vente implique l’adhésion entière et sans réserve du client consommateur (le « Client ») aux CGV qui priment toute autre condition. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées préalablement à la passation de sa commande, lesquelles lui sont dès lors opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.

       

      Article 2. Commande - Livraison

      Toute commande des Produits doit être effectuée sur le site internet www.amecla.fr, selon les modalités indiquées sur ce site. Toute commande a un caractère ferme et irrévocable pour le Client. Dans le cas où la commande porte sur un Produit non présent dans les stocks du Vendeur, ce dernier indique au Client le délai nécessaire au fournisseur pour la fabrication du Produit et en conséquence la date à laquelle la commande pourra être passée par le Client.

      La livraison des Produits est effectuée par le Vendeur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande, en France métropolitaine uniquement. Le Vendeur s’engage à informer le Client de tout retard de livraison, quel qu’en soit le motif, ledit retard autorisant le Client à solliciter le versement de dommages-intérêts ou la résolution de la Vente, dans les conditions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation. En cas de résolution de la Vente, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours.

      Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend physiquement possession.

       

      Article 3. Prix

      Le prix des Produits est fixé par le tarif en vigueur au jour de la commande, affiché sur le site internet www.amecla.fr. Le tarif en vigueur peut être modifié à tout moment, les modifications étant applicables à la date indiquée sur le nouveau tarif.

      Les prix sont exprimés en euros. Ils sont fermes et définitifs, et comprennent les frais d’emballage des Produits (carton, papier bulle, etc.). Les frais supplémentaires, notamment les frais de livraison qui sont à la charge du Client, ne sont pas intégrés dans le prix de vente des Produits et font l’objet d’une mention distincte.

      Le prix est payable comptant lors de la passation de la commande, étant précisé que seul l’encaissement effectif du prix vaut paiement. Les modes de paiement autorisés sont : carte bancaire et PayPal. Une facture est établie pour chaque Vente par le Vendeur et communiquée au Client au plus tard lors de la livraison des Produits.

       

      Article 4. réclamation - retour

      La réception sans réserve des Produits par le Client couvre tout vice apparent, toute non-conformité apparente ou tout produit manquant. Il appartient au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du Vendeur dans un délai de 8 jours à compter de la livraison des Produits, en fournissant les justificatifs nécessaires, à l’adresse email suivante : bonjour@amecla.fr. Dans tous les cas, aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans l’accord écrit et préalable du Vendeur, cet accord n'impliquant aucune reconnaissance de responsabilité de sa part. Les Produits devront être retournés par le Client selon les indications du Vendeur par voie postale, à l’adresse figurant à l’article 1, avec l’emballage d'origine complet et en parfait état (c’est-à-dire sous réserve que les Produits n’aient subi aucune détérioration, modification ou transformation pour quelque cause que ce soit), dans un délai maximal de 8 jours à compter de l’accord donné par le Vendeur. Le Client pourra obtenir le remboursement ou le remplacement sans frais des Produits en cas de vice apparent ou de non-conformité apparente, soit un ou plusieurs nouveau(x) Produit(s) en cas de produits manquants. Les frais et risques du retour des Produits sont à la charge du Client.

       

      Article 5. Garanties légales

      Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).

       

      Mentions obligatoires conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale :

      Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

      - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

      - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;

      - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien pour les biens d’occasion et durant les 24 mois suivant la délivrance du bien pour les biens neuf.

      La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

      Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

       

      Le Client pourra mettre en œuvre les garanties légales en contactant le Vendeur au moyen du formulaire de contact figurant sur le site internet www.amecla.fr ou par email à l’adresse bonjour@amecla.fr.

       

      Article 6. Droit de rétractation

      Le Client a la faculté de se rétracter de la Vente, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par lui ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client. Le Client doit informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi, à l’adresse indiquée à l’article 1, du formulaire de rétractation figurant en annexe des CGV ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

      En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client doit renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur, à l’adresse indiquée à l’article 1, dans un délai maximal de 14 jours suivant l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

      Le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées par lui, ce remboursement devant intervenir sans délai à compter de la réception des Produits ou de la fourniture par le Client d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour utiliser un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour le Client.

       

      Article 7. Données personnelles

      Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client est informé que des données personnelles (notamment nom et prénoms, adresse, email, numéro de téléphone) pourront être collectées par le Vendeur, responsable de traitement. Ces données personnelles peuvent être collectées lors de la Vente ou plus généralement dans le cadre de la relation commerciale existant entre le Vendeur et le Client ou à des fins promotionnelles, et ce afin de permettre au Vendeur d’exécuter ses obligations aux termes des CGV ou de répondre à une exigence légale ou réglementaire. Seul le Vendeur peut accéder aux données personnelles collectées.

      Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale, et en tout état de cause durant la période nécessaire pour satisfaire aux obligations légales du Vendeur. Elles sont conservées sur des serveurs situés en France et ne pourront faire l’objet d’aucun transfert dans un autre pays.

      Le Client dont les données personnelles ont été recueillies par le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ces données, d’un droit d’interrogation, d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement des données et à la prospection et d’un droit à la portabilité des données. Il devra pour ce faire adresser une demande au Vendeur, à l’adresse suivante : bonjour@amecla.fr. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – 75334 PARIS CEDEX 07.

       

      Article 8. Droit applicable - Litige

      Les CGV sont soumises au droit français.

      En cas de litige, le Client consommateur devra contacter le Vendeur pour lui faire part de ses réclamations soit par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1, soit par email à l’adresse suivante : bonjour@amecla.fr. A défaut d’accord entre le Vendeur et le Client, et sans préjudice des autres voies d’actions légales, le Client pourra faire appel gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de l’envoi de sa réclamation au Vendeur. Le médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent ci-après, devra être saisi par écrit selon les modalités fixées par ce dernier :

      Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 
      ou par voie postale en écrivant à
      CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
      27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

             

      A défaut d'accord entre le Vendeur et le Client, le Client pourra également initier une procédure de médiation via la plateforme de règlement des litiges de la Commission européenne en cliquant sur le lien ci-dessous : ec.europa.eu/consumers/odr

      A défaut de règlement amiable, le Client pourra saisir les juridictions compétentes, à savoir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

       

       

       

      FORMULAIRE-TYPE DE RETRACTATION

      • Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

      A l'attention de l’entreprise individuelle TEXIER MORGAN, MARIE, dont le siège social se situe 27 Square de la Rance – 35000 RENNES

       

      Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

      Produits commandés le :

      Commande n° :

      Nom et prénom du Client :

      Adresse postale du Client :

      Date :

       

      Signature du Client :